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Contraventions concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Contraventions concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie

A savoir aussi que les infractions se cumulent si par exemple votre chien n’est pas muselé et qu’il n’est pas tatoué/pucé, votre amende sera de 35€ + 68€ soit 103€.

Infractions

Chiens de 1ère catégorie

Chiens de 2ème catégorie

Remarque

Chien non muselé

35€

35€

 

Chien non tenu en laisse

35€

35€

 

Non présentation de l’attestation d’aptitude du propriétaire

68€

68€

 

Non présentation de l’évaluation comportementale du chien

68€

68€

 

Non présentation de l’attestation d’assurance ou défaut d’assurance

68€

68€

 

Chien non vacciné contre la rage (non présentation du carnet européen attestant la vaccination)

68€

68€

 

Non tatoué ou non pucé (chien de plus de 4mois)

68€

68€

 

Non présentation du permis de détention

68€

68€

 

Détention d’un chien sans permis de détention

135€

135€

Vous avez un mois pour régulariser la situation sinon mise en dépôt/euthanasie

Non-soumission à l’évaluation comportementale

135€

135€

 

Non-soumission d’un chien ayant
mordu une personne à une évaluation comportementale.

135€

135€

Cette contravention concerne tous les chiens qui ont mordu une
personne.

Non-soumission d’un chien à une
Evaluation comportementale
demandée par le maire pour un
animal présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

135€

135€

Cette contravention concerne tous les chiens qui se sont révélés
dangereux, pour lesquels l’évaluation comportementale
demandée et notifiée par le maire n’a pas été effectuée.

Détention d’un chien par une personne non autorisée

6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende

6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende

Le chien peut être confisqué

Non régularisation de chien pour non déclaration

3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende

3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende

 

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction

6 mois d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

Non concerné

 

Chien non stérilisé

6 mois d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

Non concerné

Le chien peut être confisqué

 

Les 3 piliers Chiens de race . com Best of Rottweiler Education Canine Julienoise (ECJ)

 

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